Notice détaillée du traitement
Campagne d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat
Gestion des échanges avec les agents
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Etablissement Adresse : Rectorat de Lyon
92, rue de Marseille
69007 Lyon
Finalités
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :
assurer la remontée des dossiers des attachés remplissant les conditions statutaires de promotions (fiche individuelle de proposition, rapport d’aptitude professionnelle, compte rendu d’entretien professionnel),
permettre l’échange entre l’administration et l’intéressé sur ces dossiers autant que nécessaire.
Les finalités de ce traitement sont :
La réception des dossiers,
La traçabilité des échanges,
Les analyses statistiques relatives à la campagne.
Base juridique du traitement
Comme stipulé dans l’article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, dans le cadre de l’ arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités de la campagne sont détaillées dans les lignes directrices de gestion académiques.
Catégories de données collectées
Données d’identité de l’agent : Nom, prénom, date de naissance, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone mobile professionnel ;
Données professionnelle : affectation, historique de carrière (dates, affectations, fonctions exercées et niveau hiérarchique) et d’examen professionnel, aptitude professionnelle.
Destinataires des données
Direction de l’encadrement du rectorat en charge de la gestion des attachés d’administration de l’Etat
Responsable hiérarchique pour avis.
Direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale
Collège d’experts.
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
Les données sont conservées 1 an dans l’outil, et 10 ans au dossier de l’agent, durée conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.