Notice détaillée du traitement
Candidature au mouvement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé de l’académie de Lyon
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Etablissement Adresse : Rectorat de Lyon
92, rue de Marseille
69007 Lyon
Finalités
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer les échanges avec les participants au mouvement intra et inter académique des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'académie de Lyon. Ce dispositif s'adresse au corps des AAE, SAENES, ADJAENES, INFENES, ASSAE, ATRF, TECH RF (labo) et ATEE qui participent au mouvement.
Il permet :
- La transmission des dossiers de mutations : chaque agent ayant participé au mouvement dans AMIA dépose son dossier de mutation (confirmation et pièces justificatives éventuelles),
- L’information aux usagers (recevabilité du dossier, critères retenus),
- L’échange entre l’usager et l’administration : questions, demandes de corrections sur le dossier,
- Permettant ainsi la transparence du traitement de la demande.
Les services de gestion du rectorat en charge de ces populations seront amenés à instruire les demandes des participants.
Base juridique du traitement
Comme stipulé dans l’article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, dans le cadre de l’arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des lignes directrices de gestion relatives au recrutement et à la mobilité nationales, et académiques publiées au bulletin d’informations rectorales spécial du 1er mars 2022.
Catégories de données collectées
- Données personnelles de l’agent : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone, situation matrimoniale, nombre d’enfants mineurs, priorités légales de mutation,
- Données professionnelles : corps, établissement d’affectation actuel et adresse postale, tout document que souhaite déposer le candidat à une mutation dont appui médical ou social.
Destinataires des données
- Services RH du rectorat en charge du mouvement des personnels administratifs, techniques, médicaux et sociaux (AAE, SAENES, ADJAENES, INFENES, ASSAE, ATRF, TECH RF (labo) et ATEE)
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
Les données sont conservées dans les services de gestion RH et l’application COLIBRIS conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, dans la mesure où la réglementation le permet, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.