Notice détaillée du traitement

Campagne de déclaration des avantages en nature

en vue de leur assujettissement à la CSG et à la CRDS

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse :         Rectorat de Lyon

                                               92, rue de Marseille

                                               69007 Lyon

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :

            - assurer la remontée des déclarations de la valeur locative et des valeurs accessoires des personnels logés pour nécessité absolue de service en vue de leur assujettissement à la CSG et à la CRDS,

               - permettre l’échange sur ces dossiers entre le déclarant et l’administration autant que nécessaire.

Les finalités de ce traitement sont :

- La réception des dossiers,

- La traçabilité des échanges,

- Les analyses statistiques relatives à la campagne.

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, dans le cadre de :

Code général des impôts, notamment ses articles 1496 et 1516,

Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Note de service n°2007-053 du 5 mars 2007 relative à l’évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007

Catégories de données collectées

Données d’identité de l’agent : Nom, prénom, corps,

Données professionnelles : affectation,

Données financières : valeur locative annuelle, valeurs accessoires annuelles

Destinataires des données

Direction des personnels d’encadrement du rectorat en charge de la gestion des attachés d’administration de l’Etat et des personnels de direction,

Direction des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé en charge de la gestion des ADJAENES, SAENES, infirmiers,

Direction des personnels enseignants en charge de la gestion des conseillers principaux d’éducation.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées 1 an dans l’outil et 4 ans au dossier de l’agent, durée conforme à loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon

Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr  

Formulaire en ligne : Contacter le DPD

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.